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Code civil de la République du Guatemala. Décret-loi N 106, 1963
Code civil du Guatemala (Código Civil de la República de Guatemala. Décret-loi N 106 du 14 septembre 1963) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi législative qui régit les relations civiles entre tous les sujets. au Guatemala.
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Last updated on Dec 14, 2024
Actualizado: 01.09.2024
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Código Civil de Guatemala
3.0 by PR24
Dec 14, 2024