Code Civil Gabonais

Kode Sipil Republik Gabon

Chapitre I :

De la force obligatoire des lois et ordonnances, des actes administratifs, des traités et accords internationaux.

Section 1 :

Des lois et ordonnances

Article premier : Les lois acquièrent force exécutoire en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de

la République.

Article 2 : Les lois ne deviennent cependant obligatoires sur l’étendue de chaque District que sept jours francs après

l’arrivée à la sous-préfecture, du Journal officiel qui les contient, arrivée qui sera constatée sur un registre spécial

tenu par le Sous-préfet du District.

Cette disposition s’applique aux ordonnances prises par le Chef de l’Etat, conformément à l’article 42 de la

Constitution.

Article 3 : En cas d’urgence et sans préjudice de leur publication au Journal officiel, les lois et ordonnances

deviennent obligatoires dans l’étendue de chaque Province, après leur affichage dans les panneaux des actes

administratifs, ou sept jours francs après leur publication dans un périodique d’annonces officielles et légales agréé.

Les dates d’affichage de la publication de ces lois et ordonnances doivent être portées sur un registre spécial tenu par

le Gouverneur.

Toutefois, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, les textes des lois et ordonnances ainsi

rendus obligatoires doivent être, dès leur adoption, portés à la connaissance du public au cours de trois émissions

radiodiffusées successives.

Article 4 : Les lois et ordonnances, à l‘exclusion de celles qui ont une portée purement territoriale, deviennent

obligatoires à l’égard des gabonais domiciliés ou résidant à l’étranger sept jours francs après l’arrivée constatée au

Consulat du Journal officiel qui les contient et, à l’égard des gabonais résidant dans les pays où le Gabon n’a pas de

Consulat, quinze jours francs après leur publication au Journal officiel.

En cas de publication selon la procédure d’urgence, ces textes entrent en vigueur dès leur affichage dans les

locaux du Consulat du Gabon ou de leur représentation diplomatique du Gabon.

Article 5 : Les lois individuelles sont obligatoires le lendemain du jour de la notification individuelle qui en aura été

faite aux intéressés.

Toutefois, la publication dans les formes prévues aux articles 2 et 3 vaut notification individuelle dans le cas

où cette procédure est rendue nécessaire en raison du nombre des intéressés ou des circonstances particulières. Cette

publication est nécessaire pour que les lois individuelles soient opposables aux tiers.