ФЗ о Ведомственной охране

Loi fédérale sur la protection départementale et l'examen périodique.

L'application est un ouvrage de référence pratique sur la loi fédérale "sur la sécurité départementale" du 14 avril 1999 N 77-FZ (dernière édition)

Principales fonctionnalités de l'application :

- Consultez le texte de la loi sous une forme pratique ;

- Recherche de texte rapide ;

- Paramètres améliorés pour une lecture optimale : taille du texte, couleur du texte ;

- Ajoutez les articles nécessaires à votre liste de favoris pour y accéder rapidement depuis le menu ;

- Créez vos propres notes pratiques à utiliser.

Le développeur de l'application ne représente pas une agence gouvernementale et n'appartient pas à des agences gouvernementales. L'application ne fournit pas de services gouvernementaux et les informations fournies dans l'application sont uniquement à des fins d'information.

Toutes les informations proviennent du site officiel d'informations juridiques - http://pravo.gov.ru

L'application fonctionne hors ligne et ne nécessite pas d'accès Internet.