قانون الإجراءات الجنائية المصر

Article 560 Mfihrsin avec accès au numéro de l'article et lire en moins de deux secondes

L'application de la loi de la procédure pénale égyptienne est la première application de ce genre qui contient toute la procédure pénale égyptien matériaux égyptiens selon les dernières modifications. Loi 95 de 2003

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