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भारतीय नागरिक सुरक्षा संहिता icône

v21.07.24 by Expert's Choice


Jul 10, 2024

À propos de भारतीय नागरिक सुरक्षा संहिता

Le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita 2023 est la nouvelle loi de procédure en Inde.

Le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita fournit la définition et la sanction de certaines infractions commises par tout citoyen indien.

Source du contenu : https://uttarakhandpolice.uk.gov.in/media/uk_police/static/upload_file/Uttarakhand_Police_Handbook_NCL_2023_compressed_l2PT5Fq.pdf

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