ADA Americans w/ Disabilities

2010 Normes ADA pour la conception accessible

Le ministère des règlements révisés de la justice pour les titres II et III des Americans with Disabilities Act de 1990 (ADA) ont été publiés dans le Federal Register le 15 Septembre 2010. Ces règlements pris en révision, les normes d'accessibilité exécutoires appelées les normes ADA 2010 pour la conception accessible , "2010 normes." Le 15 Mars 2012, le respect des normes de 2010 était nécessaire pour les nouvelles constructions et les modifications prévues aux titres II et III. 15 mars 2012, est également la date de conformité pour l'utilisation des normes 2010 pour l'accessibilité des programmes et l'élimination des obstacles.