Bộ luật Hình sự

Code pénal de la République socialiste du Vietnam. Numéro de code : 100/2015/QH13

Code pénal (Code pénal de la République socialiste du Vietnam. Code n° : 100/2015/QH13) - est la principale loi régissant les infractions pénales et leurs sanctions au Vietnam.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations sur cette application proviennent de - moj.gov.vn (https://moj.gov.vn/Pages/home.aspx)

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Toutes les informations fournies sur cette application sont recommandées uniquement à des fins éducatives et d'apprentissage.