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Code pénal turc (législation, numéro de loi : 5237, date d'adoption : 26/9/2004)
Code pénal - Législation numérique (Code pénal turc, système législatif, numéro de loi : 5237, date d'adoption : 26/09/2004) - Il s'agit de la législation de base qui définit les crimes et leurs sanctions en République de Turquie.
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Last updated on May 28, 2025
Güncelleme: 15.02.2025
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ธนพนธ์ พลลาภ
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Ceza Kanunu - Dijital Mevzuat
11.0 by PR24
May 28, 2025