Justice Fund

Fonds de justice

Si vous demandez une assistance initiale Grâce aux systèmes informatiques

Étapes pour obtenir de l'aide

1) Inscrivez-vous pour utiliser le système.

2) Connectez-vous au système.

3) Remplissez le formulaire d'aide en ligne.

4) Soumettre le formulaire en ligne

Si vous demandez de l'aide par l'intermédiaire du service postal, vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous.

BMA 1 (en cas d'assistance publique dans un litige)

BMA 2 (en cas de libération provisoire de l'accusé ou de l'accusé)

NTC 3 (dans le cas de violations des droits de l'homme Ou ceux affectés par les violations des droits de l'homme)

BMA 4 (dans le cas de programmes de formation juridique destinés aux personnes)