Kodeks Wykroczeń (KW) Polska

Code des infractions mineures (KW) République de Pologne (polonais). 20 mai 1971

Code des infractions mineures (KW) Pologne (Code des infractions mineures (KW) de la République de Pologne (polonais). Loi du 20 mai 1971) - une loi polonaise, adoptée par le Sejm de la République populaire de Pologne, réglementant la loi de délits mineurs. Il définit les règles de responsabilité pour les infractions. Il contient un catalogue d'infractions et de sanctions pour leur commission.

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