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Code de procédure pénale (Loi numéro : 5271, date d'adoption : 04/12/2004)
Cette loi réglemente les règles de conduite de la procédure pénale et les droits, pouvoirs et obligations des personnes participant à cette procédure.Quoi de neuf dans la dernière version 2.0
Last updated on Sep 12, 2023
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Ceza Muhakemesi Kanunu
2.0 by PR24
Sep 12, 2023