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À propos de Land Acquistion Act

Loi sur l'acquisition de terres, 1894

(1) Cette loi peut être appelée Loi sur l'acquisition de terres, 1894 ; 1 [(2) Elle s'étend à l'ensemble du Pakistan] ; et (3) Elle entrera en vigueur le premier jour de mars 1894.

Quoi de neuf dans la dernière version 1.3.0

Last updated on Oct 29, 2023

(1) This Act may be called the Land Acquisition Act, 1894; 1[(2) It extends to the whole of Pakistan] ; and (3) It shall come into force on the first day of March, 1894

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Dernière version

Demande Land Acquistion Act mise à jour 1.3.0

Telechargé par

Marliyah Leonard Pratama

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