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Constitution de la République de Turquie (numéro de loi : 2709, date d'adoption : 18/10/1982)
CONSTITUTION - Législation numérique (Constitution de la République de Turquie) - La loi la plus élevée de la République de Turquie. Cette loi détermine les principes et lois fondamentaux de la Turquie, détermine les pouvoirs et devoirs du gouvernement et garantit certains droits au peuple turc.
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Last updated on Feb 26, 2025
Güncelleme: 01.02.2025
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Nguyen Anh
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ANAYASA - Dijital Mevzuat
6.0 by PR24
Feb 26, 2025