Codice di Procedura Civile

Code de procédure civile de la République italienne. 28 octobre 1940, n. 1443

Code de procédure civile (Code de procédure civile de la République italienne. Décret royal du 28 octobre 1940, n. 1443) - est le principal acte législatif qui réglemente tous les niveaux et la documentation des procédures civiles dans la République italienne.

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