Code de commerce 2017 (France)

Perancis Kode Komersial (ver. 11 Mei 2017)

Version consolidée au 11 mai 2017

Wikipedia:

Le code actuel est une reformulation du code de 1807. Celui-ci avait été progressivement vidé de son contenu et ne contenait plus que 150 articles. La majeure partie de la législation commerciale était disséminée dans une multitude de textes épars. Le code de commerce a été entièrement revu en 2000, à droit constant. Cette codification n'est toutefois achevée qu'en 2007, avec la codification, à droit constant également, de la partie réglementaire du Code. Et en 2009 avec la partie des arrêtés.

En mai 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a modifié de nombreuses dispositions du code.

Le code actuel se compose de neuf livres qui se décomposent chacun en titres :

Du commerce en général ;

Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique ;

De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité ;

De la liberté des prix et de la concurrence ;

Des effets de commerce et des garanties ;

Des difficultés des entreprises ;

Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce ;

De quelques professions réglementées ;

Dispositions relatives à l'outremer.