CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

最後に2017年11月5日に変更 - 2018年1月11日作成された文書

Le code de justice administrative (en abrégé : CJA) est un code juridique français.

Ce code regroupe des dispositions de droit français relatives à certaines juridictions administratives (Conseil d'État, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Tribunal des conflits).

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