Use APKPure App
Get Constitution Malienne old version APK for Android
De grondwet van Mali
La Constitution du Mali
Conformément à l'Acte Fondamental N°1/CTSP du 31 Mars 1991 La Conférence Nationale a
élaboré, Le Peuple malien, vu l'arrêt N°002 du 14 février 1992 de la Cour Suprême proclamant
les résultats du Référendum Constitutionnel du 12 janvier 1992, a adopté, Le président du
Comité de Transition pour le Salut du Peuple promulgue la Constitution dont la teneur suit
Wat is er nieuw in de nieuwste versie 1.0.0
Last updated on May 25, 2019
La Constitution du Mali
Vertaling Laden...
Constitution Malienne
1.0.0 by Ndonna
May 25, 2019