CODE INVESTISSEMENTS GUINEE

Gine Cumhuriyeti Yatırım Kanunu kabul ...

Code des investissements de la République de Guinée adopté par ordonnance n°001/PRG/87 du 3 janvier 1987, modifie par la loi l/95/029. CTRN du 30 juin 1995.

le Code des Investissements a pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquels s’opèrent les investissements en Guinée.

I – LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INVESTISSEMENTS ET DES GARANTIES ACCORDÉES AUX INVESTISSEURS SONT:

la liberté d’entreprendre, la liberté de transfert des capitaux, le principe d’égalité entre les secteurs public et privé, la protection des droits acquis, l’égalité de traitement entre personnes physiques et morales étrangères et ressortissants guinéens et la Réciprocité.

II – Les régimes privilégiés

Des avantages fiscaux sont accordés à toute personne qui investit en Guinée à la création d’une entreprise ou à son extension.

Les Objectifs prioritaires du Code sont les suivants:

o La promotion des petites et moyennes entreprises guinéennes

o Le développement des exportations non traditionnelles ;

o La valorisation, par transformation en Guinée, des ressources naturelles et des matières premières locales ;

o L’implantation d’activités dans les zones économiquement moins développées.

La réalisation de ces objectifs doit, assurer la création d’emplois pour les nationaux et un développement harmonieux de l’économie.

o A chacun de ces objectifs correspond un régime privilégié de la manière suivante :

o Régime des petites et moyennes entreprises ;

o Régime des entreprises exportatrices ;

o Régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales.

Régime des entreprises implantées dans une zone économiquement moins développée.

o Les secteurs d’activités prioritaires sont les suivants :

o Entreprises de production agricole, et notamment de cultures vivrières et d’aménagement rural ;

o Cultures industrielles comportant un stade de transformation et de conditionnement des produits ;

o Entreprises d’élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail ;

o Entreprises de pêche comportant des installations de transformation et de conservation ;

o Production d’engrais, industries de préparation et de transformation chimique ou mécanique des produits d’origine végétale, animale ou minérale ;

o Entreprises de santé et d’éducation;

o Aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières ;

o Entreprises de promotion immobilière à caractère social,

o Banque d’investissement ou tout autre établissement de crédit installé en dehors de la zone 1 visée à l’article 15 du présent code.