Código Penal de El Salvador

Code pénal de la République d'El Salvador. Décret législatif N 1030/1997

Code pénal du Salvador (Codigo Penal de la Republica de El Salvador) - un acte législatif, qui est un système de normes interdépendantes qui établissent les bases et les principes de la responsabilité pénale, déterminent quels actes sont dangereux pour l'individu, la société ou l'État. , établir des types de sanctions et d'autres mesures juridiques pénales pour la commission de crimes.

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