Undang-Undang Peradilan Umum

DROIT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE NUMÉRO 2 YEAR 1986 CONCERNANT procès public.

LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE NUMÉRO 2 DE 1986 CONCERNANT LE JUDICIAIRE GÉNÉRAL :

"OUVERTURE : LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE NUMÉRO 2 DE 1986 CONCERNANT LE JUDICIAIRE GÉNÉRAL",

"CHAPITRE I Articles 1 à 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES",

"CHAPITRE II ARTICLE 6-49 : COMPOSITION DU TRIBUNAL",

"CHAPITRE III ARTICLE 50 - 54 : POUVOIR DE LA COUR",

"CHAPITRE IV ARTICLE 55 - 68 : AUTRES DISPOSITIONS",

"CHAPITRE V ARTICLE 69 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES",

"CHAPITRE VI ARTICLE 70 - 71 : DISPOSITIONS FINALES",

"EXPLICATION DE LA LOI RI NUMÉRO 2 DE 1986 CONCERNANT LA JUDICIAIRE GÉNÉRALE : ARTICLE PAR ARTICLE",

"1ER AMENDEMENT À LA LOI N° 8/2004 : Loi de la République d'Indonésie NUMÉRO 8 DE 2004 CONCERNANT LES AMENDEMENTS À LA LOI NUMÉRO 2 DE 1986 CONCERNANT LES JUDICIAIRES GÉNÉRAUX",

"2ÈME AMENDEMENT À LA LOI N° 49/2009 : Loi de la République d'Indonésie NUMÉRO 49 DE 2009 CONCERNANT LE DEUXIÈME AMENDEMENT À LA LOI NUMÉRO 2 DE 1986 CONCERNANT LA JURIDICTION GÉNÉRALE".

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Source des données : https://jdih.kemenkeu.go.id/fulltext/1986/2TAHUN1986UU.htm